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Comment devenir propriétaire d'un bien en Principauté de Monaco


Après avoir visité un bien et que vous éprouvez un réel intérêt pour l'acquisition de celui-ci, une offre d'achat écrite sera rédigée par nos soins en bonne et due forme.

Cette offre d'achat informera ainsi le vendeur de votre intention d'acquisition. Elle devra s'accompagner du versement d'un acompte, équivalent à 10% du montant de la transaction, qui sera déposé par chèque ou virement chez le Notaire, séquestre juridique. Cette procédure permet de rendre légalement acceptable l'offre d'achat car elle engage la responsabilité contractuelle des parties.

En effet, l'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté, après négociation éventuelle entre les parties, sous le conseil et la responsabilité de notre agence.

C'est le moyen de figer le bien et d'en fixer le prix.

L'offre d'achat a une véritable valeur juridique en Principauté de Monaco car elle peut avoir valeur de compromis en cas de vente directe. En effet, dans certains cas et lorsque les parties souhaitent que la transaction soit plus rapide, il n'est pas nécessaire de passer par un compromis de vente si l'offre de d'achat comprend tous les articles et conditions nécessaires.

Sur une offre d'achat écrite, doivent impérativement figurer :
- l'identification de l'acquéreur ;
- la description détaillée du bien ;
- le prix du bien concerné ;
- le délai de validité au terme duquel l'offre devient caduque ;
- les modalités de la réponse du vendeur.
- La commission de l'agence immobilière,
Il est à préciser que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

L'acheteur comme le vendeur sont dès lors engagés pour concrétiser l'opération. Dès que l'offre est acceptée par le vendeur si le futur acquéreur se décidait de se retirer de la transaction après acceptation du prix de vente par le vendeur, le montant de l'acompte serait acquis de plein droit à ce dernier. Inversement, une procédure visant à rendre la vente effective peut s'ensuivre.

Si l'offre d'achat ne comporte aucune condition suspensive, et selon la volonté des parties, une acquisition peut s'effectuer dans le cadre d'une vente directe, sans effectuer un compromis. Ce type d'acquisition permet de réduire les termes d'une façon notoire.

Démarches administratives

Le compromis de vente est un document préparatoire à la signature de l'acte authentique dans le cas où il y ait plusieurs conditions suspensives à respecter dans les délais. ; plus détaillé que l'offre d'achat écrite, et permet de confirmer devant notaire les intentions de chacune des parties. L'instruction longue et complexe de certains dossiers justifie la pertinence de cette procédure, notamment dans le cadre de l'acceptation d'un dossier de crédit immobilier.

L'acte authentique rédigé par le notaire confirme le contenu de la vente et l'entente entre les parties avec force probante et exécutoire. Il s'impose avec la même force qu'un jugement définitif et officialise la nouvelle propriété à une date donnée et protège efficacement vos intérêts en toute connaissance de cause des deux parties.

Frais et honoraires

Nous nous engageons à respecter le barème d'honoraires émis par La Chambre Immobilière Monégasque en vigueur au jour de la vente.

Ainsi, les frais d'acquisition d'un bien immobilier sont les suivants :
- Les frais d'enregistrement et de notaire correspondant à 6% du prix de vente du bien (achat particulier);ou 4.5% sur les frais de mutation de parts de Société.
- Les honoraires d'agence correspondant à 3% + TVA en vigueur du prix de vente du bien;
- Les frais mentionnés ci-dessus ainsi que le solde du prix sont à régler le jour de la signature de l'acte authentique d'achat devant un notaire établi en Principauté.

Le notaire est un officier public agissant pour le compte de l'Etat, nommé par Ordonnance Souveraine. Il confère aux actes qu'il rédige un gage d'authenticité de par les prérogatives de puissance publique qui sont les siennes. Le notaire est avant tout un professionnel qui a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate personnellement la volonté exprimée par les parties et engage sa responsabilité sur le contenu et la date de l'acte.